Un Arrêté du 9 février 2022, paru au Journal Officiel du 22 février 2022, dresse, dans son annexe, la liste des catégories d'informations et d’évènements contenues dans la DSN que les administrations et organismes de protection sociale compétents sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions.
Ces catégories concernent principalement l’identité et la situation professionnelle du salarié, l’identité de l’entreprise et de l’établissement d’affectation, les cotisations et taxes concernées.
Les données des DSN destinées aux organismes chargés de la gestion d’un régime de protection sociale complémentaire leur sont transmises par l’intermédiaire des Urssaf.
Celles destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de MSA.
Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion auxdites caisses, la transmission des données s’effectue alors selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec eux.
Le texte entre en vigueur le 23 février 2022 (soit le lendemain de sa publication au JO) pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.
Enfin, le précédent arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents est abrogé.
Arr. 9 févr. 2022, art. 1er, NOR : SSAS2201705A : JO, 22 févr
Arr. 7 mars 2019, NOR : SSAS1907112A : JO 26 juill., supp. par Arr. 9 févr. 2022, art. 2, NOR : SSAS2201705A : JO, 22 févr.
Site Editions Législatives 24/02/2022
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