Quelle est la date d’adhésion au CSP ?
La Cour de cassation précise que la cause économique de la rupture doit être communiquée par écrit et personnellement au salarié avant qu’il n’adhère au CSP, soit avant la transmission à l’employeur du bulletin d’adhésion signé.
Dans cette affaire :
– Le 21 octobre 2015 une salariée est convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement économique
– Le 29 octobre, au cours de l’entretien préalable, l’employeur lui propose le CSP et l’informe oralement du motif économique
– Le 6 novembre, elle adresse à son employeur le bulletin d’acceptation du CSP
– Le 9 novembre, l’employeur lui notifie le motif économique de la rupture.
– Le 18 novembre, l’employeur envoie le dossier complet d’adhésion au CSP.
L’employeur faisait valoir que l’antériorité de l’information du motif économique devait être appréciée à la date à laquelle le dossier complet d’adhésion au CSP avait été envoyé, soit le 18 novembre 2015.
La Cour de cassation rappelle que l’information du motif économique doit se faire par écrit et que la date d’adhésion du salarié au CSP s’apprécie le jour où il adresse le bulletin d’acceptation à son employeur, soit le 6 novembre.
Par conséquent, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
En pratique, il est conseillé d’énoncer par écrit le motif économique lors de l’entretien préalable.
Cass. soc. 18 janvier 2023 n° 21-19349
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047023521?init=true&page=1&query=21-19.349&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 27/01/2023
