Le ministre de la Justice a annoncé la mise en place de tribunaux des activités économiques, à titre expérimental dans un premier temps, pour prendre en charge les agriculteurs en cas de difficultés économiques.
« Le nombre de suicides en agriculture est un nombre effarant », a commencé le ministre de la Justice. À l’occasion d’une conférence organisée le 3 mars 2023, sur le stand de la FNSEA, avec la MSA, les chambres d’agriculture et Jeunes agriculteurs, le ministre a annoncé la création, à titre expérimental dans un premier temps, de tribunaux des activités économiques (TAE). Une dizaine de tribunaux de commerce dans toute la France devront ainsi être transformés en TAE.
Artisans, commerçants, libéraux, agriculteurs : même traitement
Ces tribunaux seront compétents pour toutes les procédures collectives, quels que soient le statut et le domaine d’activité des acteurs économiques concernés : agriculteurs, mais aussi commerçants et artisans, ainsi que certaines professions libérales, SCI et associations. « Nous avons pensé qu’il était important, en cas de difficultés économiques, que vous soyez pris en charge par cette nouvelle juridiction que nous envisageons de créer, après une période d’expérimentation de deux ou trois ans », a indiqué le garde des Sceaux.
« Un projet de loi est en cours de finalisation. Il devrait être examiné en 2023 en vue d’une mise en place en 2024 », a précisé le directeur du cabinet du ministre, en marge de la conférence. « Il ne s’agit pas de faire une institution nouvelle, a-t-il poursuivi, mais d’avoir une instance plus efficace, plus préventive, plus proche des gens et qui connaît bien les problèmes économiques ».
Former les magistrats
Le garde des Sceaux souhaite également que « les juristes de syndicats professionnels puissent assister les agriculteurs » en cas de procédures collectives.
« J’ai par ailleurs demandé au président du tribunal de commerce de Marseille de réaliser une étude sur les mesures et dispositions prises en amont susceptibles de sauver les entreprises ».
Pour une meilleure connaissance des affaires agricoles, le ministre souhaiterait « mettre en place, notamment à l’école nationale de la magistrature un enseignement spécifique à votre activité et aux spécificités qui sont les vôtres d’un point de vue juridique et économique. Il faut que les magistrats soient formés et soient plus proches du monde agricole qu’ils ne connaissent pas toujours. »
En cas de procédures collectives, les agriculteurs étaient jusqu’ici jugés devant le tribunal judiciaire et non par le tribunal de commerce à l’instar de l’ensemble des autres professions concernées par ces futurs TAE.
Site LaFranceAgricole – Actualité 03/03/2023
