Pris sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, deux décrets pérennisent l’acquisition de droits à retraite pour les salariés placés en activité partielle.
Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux salariés placés en activité partielle de droit commun que de longue durée.
Sont comptabilisées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu, au cours de l’année civile, l’indemnité d’activité partielle correspond de fois à 220 heures, dans la limite de 4 trimestres par an.
Sont concernées les périodes d’activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour une prise en compte dans les droits à retraite à compter du 12 mars 2020, date à laquelle la réforme d’ensemble de l’activité partielle fut menée lors de la « première vague » de l’épidémie.
Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de …
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492081
Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de …
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043501309
Actualités – Technique – CSOEC 18/05/2021
