Les associations et les fondations d'utilité publique n'ont pas l'obligation de conclure un accord d'intéressement afin de bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour soutenir leurs salariés, prime exonérée de charges sociales et fiscales sous certaines conditions et limites.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu que bénéficient des exonérations sociales et fiscales attachées au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés, les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, soit au plus tard le 30 juin 2020.
Toutefois, certaines associations et fondations (visées aux articles 200 1°a et 238 bis 1 b du code général des impôts) ne sont pas soumises à la condition de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération.
Dans l’objectif d’encourager les entreprises à recourir à ce dispositif dans le contexte épidémique du Covid-19, une ordonnance du 1er avril 2020 a supprimé cette condition de mettre en œuvre un accord d’intéressement afin, pour les employeurs, de bénéficier de l’exonération attachée au versement de la prime exceptionnelle, dans la limite de 1 000 €.
Les entreprises qui ne disposent pas d’un accord d’intéressement peuvent donc servir la prime en bénéficiant des exonérations, si le montant versé ne dépasse pas 1000 €.
Le texte a prévu par ailleurs que cette limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
Une Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dispose que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 00 0€ ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
En effet, des accords d’intéressement sont difficiles à mettre en place dans ce type de structures, puisque difficilement conciliables avec leur logique non lucrative.
Ainsi, la suppression de la condition de conclure un accord d’intéressement permet aux associations et fondations disposant de marges de manœuvre financières, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.
Site EditionsLégislatives 27/04/2020
