Les heures supplémentaires, les heures complémentaires des salariés à temps partiel et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours (dispositif de renonciation) font l’objet d’une rémunération majorée qui, depuis le 1er janvier 2019, peuvent sous certaines conditions être exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €/an. Elles sont également exonérées de cotisations sociales salariales.
Remarque : ces 5 000 € s’entendent en net imposable, ce qui correspond à un brut de 5 358 € (source GIP – Modernisation des déclarations sociales).
La loi de finances rectificative pour 2020 relève le plafond d’exonération fiscale à 7 500 € pour les salariés auxquels des heures supplémentaires et complémentaires ont été demandées durant l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, il s’agit des heures effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, à ce jour fixée au 24 mai 2020.
Les heures effectuées en dehors de cette période restent soumises à la limite de 5 000 €.
Le mécanisme d’exonération de cotisations sociales salariales n’est quant à lui pas modifié par ces dispositions.
Site EditionsLégislatives 27/04/2020
