L'aide vise à compenser une partie des préjudices résultant des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19.
Le dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour compenser une partie des préjudices dus à la pandémie leur est désormais accessible.
Les aides accordées ne doivent pas dépasser un plafond de 200 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux, quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis.
L’aide est fondée sur la prise en charge forfaitaire d’une partie de la perte de chiffre d’affaires exceptionnelle.
Sont éligibles, les entreprises réunissant les conditions suivantes :
– être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif,
– être une entreprise productrice de bière en France correspondant à la définition d’une petite brasserie indépendante.
L’aide est déclinée en 4 forfaits déterminés selon le volume de production annuelle et attribués par demandeur éligible :
– le forfait 1 est de 1 600 € pour les brasseries dont la production annuelle est inférieure à 1 000 hl,
– le forfait 2 est de 3 043 € pour les brasseries dont la production annuelle est au moins égale à 1 000 hl mais inférieure à 5 000 hl,
– le forfait 3 est de 7 989 € pour les brasseries dont la production annuelle est au moins égale à 5 000 hl mais inférieure à 20 000 hl,
– le forfait 4 est de 27 384 € pour les brasseries dont la production annuelle est au moins égale à 20 000 hl mais inférieure à 200 000 hl.
Les demandes d’aide doivent être effectuées exclusivement sur la plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
La période de dépôt des demandes d’aide sera ouverte à compter de la mise à disposition du téléservice PAD précisée sur le site internet de FranceAgriMer pour une durée de 30 jours calendaires.
Déc. FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-12, 24 févr. 2021 : BO min. agri., 18 févr.
Site EditionsLégislatives 01/03/2021
