Un régime de fonctionnement dérogatoire est rétabli jusqu'au 17 mars 2021.
Trois Ordonnances et deux Décrets du 18 novembre 2020, parus au Journal Officiel du 19 novembre 2020, fixent les modalités particulières selon lesquelles la justice judiciaire et administrative pourra être rendue dans les prochains mois.
Ces textes sont pris par le gouvernement sur le fondement de la loi d’habilitation du 14 novembre 2020.
Ce dispositif dérogatoire s’applique aux instances au cours au 20 novembre et perdurera au moins jusqu’au 17 mars 2021, soit un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Il reprend pour l’essentiel les mesures prises en mars 2020 pour le premier confinement, aussi bien pour les juridictions administratives que judiciaires.
Le régime applicable en cette période est ainsi fixé :
– pour les juridictions judiciaires (hors droit pénal), par l’ordonnance n° 2020-1400 et le décret n°2020-1405 ;
– toujours pour les juridictions judiciaires, mais cette fois-ci en matière pénale, par l’ordonnance n° 2020-1401 ;
pour les juridictions administratives, par l’ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406.
Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO, 19 nov. – Ord. n° 2020-1401, 18 nov. 2020 : JO, 19 nov. – Ord. n° 2020-1402, 18 nov. 2020 : JO, 19 nov. – D. n° 2020-1405, 18 nov. 2020 : JO, 19 nov. – D. n° 2020-1406, 18 nov. 2020 : JO, 19 nov. Site EditionsLégislatives 19/11/2020
