Un amendement au PLFSS 2023 prévoit de reporter, à nouveau, le recouvrement par l’Urssaf des cotisations Agirc-Arrco.
Plusieurs fois reporté, le recouvrement par l’Urssaf des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco serait reporté pour l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2024.
L’objectif est de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux.
L’amendement prévoyant ce report étant inclus dans l’une des trois premières parties du texte pour lesquelles le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la base de l’article 49.3 de la Constitution devrait, sauf adoption de la motion de censure déposée par l’opposition, être confirmé prochainement.
Article 6 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0274_projet-loi#D_Article_6
Actualités – Technique – CSOEC 24/10/2022
