Le salarié ayant atteint le nombre maximal de jours de congé avant l'expiration de la période de 3 ans pendant laquelle le congé peut être pris pourra bénéficier, sous certaines conditions, d'un nouveau congé de 310 jours maximum.
La loi du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, prévoit la possibilité de renouveler ce congé pour un maximum de 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans, à l’expiration des 310 premiers jours du congé, sans attendre la fin du terme de la première période de 3 ans, si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue des parents, et à condition de présenter un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant.
Les articles L. 1225-62 du code du travail et L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale sont modifiés en ce sens.
Un dispositif parfois inadapté
Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés, qu’il utilise en fonction de ses besoins.
Actuellement, le nombre de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est fixé à 310, dans la limite d’une durée de 3 ans. A l’issue de cette période, ce droit peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie ou lorsque la gravité de la maladie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-62 et CSS., art. L. 544-3).
Or, « il arrive que la maladie et les soins se poursuivent sans interruption et nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à 310 jours sur la période de 3 ans ».
Jusqu’à 620 jours mobilisables sur 3 ans
Désormais, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours avant l’expiration de la période de 3 ans pourra renouveler, au titre de la même maladie de l’enfant, la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière sans attendre la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits (C.trav., art. L. 1225-62 compété et CSS., art. L. 544-3 complété).
En d’autres termes, le texte ouvre la possibilité de doubler, sur une période de 3 ans, le nombre de jours du congé de présence parentale et la durée de l’allocation journalière de présence parentale. Concrètement, les salariés concernés bénéficient d’un crédit de 620 jours de congé mobilisables sur 3 ans.
Ce renouvellement est possible sous réserve d’un nouveau certificat détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant et d’un accord explicite du service du contrôle médical compétent (C.trav., art. L. 1225-62, complété).
Vers une revalorisation de l’AJPP en 2022
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit qu’à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2024, l’AJPP serait revalorisée au niveau du Smic sans distinguer selon que le bénéficiaire est seul ou en couple.
Dans le dispositif actuel, l’allocation est de 52,13 € net par jour ouvré pour une personne seule, et de 43,87 € lorsque le bénéficiaire est en couple.
