La Commission supérieure de codification poursuit ses travaux de codification de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services, Code créé par une ordonnance de 2021.
Elle a débuté ses travaux de refonte du Code des douanes et du Code de procédure pénale. Elle envisage en outre de refondre les Codes suivants : Code des postes et des communications électroniques, Code électoral, Code général des impôts et Code de commerce.
L’opportunité de créer deux nouveaux Codes est examinée : un Code de la communication audiovisuelle et numérique et un Code de la copropriété.
Circ. n° 6443-SG du 29-4-2024 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/05/2024
