L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu pour l’ensemble des assurés des différents régimes de protection sociale, un allongement de la durée du congé de paternité de 14 à 25 jours, sous réserve de cesser son activité dès la naissance de l’enfant pour une durée minimale de 7 jours. Or, en cas d'impossibilité de se faire remplacer et de cesser son activité immédiatement à compter de la naissance de l’enfant, le non-salarié agricole perd la totalité de son droit au congé de paternité.
L’article 110 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (LFSS pour 2024) assouplit les règles de la prise de la partie obligatoire du congé de paternité des non-salariés agricoles en fixant par décret le délai maximal à partir duquel ces derniers doivent cesser leur activité pour bénéficier de l’allocation de remplacement.
Le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 pris en application de l’article 110 de la LFSS pour 2024 déroge à la nécessité de prendre 7 jours de congé consécutifs immédiatement dès la naissance de l’enfant pour tenir compte des contraintes de continuité de l’exploitation, en leur permettant de prendre ce congé :
– soit dans un délai maximal de 15 jours à compter de la naissance effective de l’enfant ;
– soit à la date d’accouchement initialement prévue.
Cette mesure est entrée en vigueur le 23 avril 2024.
