Un Décret du 10 février 2020, paru au Journal Officiel du 11 février 2020, harmonise les informations à communiquer par une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque les associés et les organes qu’elle doit déclarer sont des personnes morales. Il clarifie également le contenu des avis publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatifs aux sociétés. Il apporte, par ailleurs, des précisions sur les publications relatives aux apports de fonds de commerce. Enfin, il procède à des mesures de coordination terminologique. Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 12 février 2020.
Site EditionsLégislatives 03/03/2020 – Département 63
