La réforme de la Pac s’appliquera pour la campagne 2023 et jusqu’en 2027. La principale nouveauté est la création des éco régimes, des aides pour les pratiques favorables à l’environnement.
Les aides découplées
– La convergence des paiements de base (DPB) se poursuit pour passer de 70 % à 85 % de la moyenne française par hectare en 2025. La moyenne nationale est d’environ 125 €. Ainsi, la valeur des plus petits DPB sera d’au moins 85 % de cette valeur moyenne en 2025, soit environ 106 €. Pour les DPB supérieurs à la moyenne, ils se rapprocheront de la moyenne, avec une limitation des pertes à 30 %.
– Les écorégimes sont une nouvelle aide, facultative pour les agriculteurs, pour récompenser les pratiques favorables à l’environnement. Dotés de 25 % du premier pilier, ils remplacent le paiement vert, dont le montant était lié au DPB.
Deux niveaux de paiement sont prévus selon l’exigence environnementale, le standard, autour de 54 €/ha, et le supérieur, autour de 76 €/ha, identiques sur tout le territoire. Sur les trois voies d’accès possibles, la voie de la diversité des assolements sera sûrement la plus utilisée.
– Des programmes opérationnels bénéficieront de 0,5 % du premier pilier, soit 33,7 millions d’euros par an, pour appuyer la structuration de l’offre par les organisations de producteurs ou les coopératives. Les fonds seront majoritairement affectés à la filière des cultures de protéines végétales à partir de 2024. L’horticulture ainsi que l’élevage pourraient également émarger.
Les aides couplées
Parmi les aides Pac, l’enveloppe dévolue aux aides couplées est maintenue à 15 % du premier pilier (voir tableau ci-dessous). Une réduction régulière des aides animales sur la période 2023-2027 alimentera la nouvelle aide aux petits maraîchers et la progression des aides aux protéines végétales.
Certains éleveurs pourront compenser une partie de la baisse de leurs soutiens par les aides aux légumineuses fourragères et aux protéagineux. Pour les bovins viande et lait, l’aide à la vache devient une aide à l’UGB (unité gros bovin) de plus de 16 mois, qui sera un peu plus favorable à l’élevage laitier et à l’engraissement.
L’aide aux petites fermes maraîchères (10 millions d’euros par an) concerne uniquement les exploitations dont la surface est comprise entre 0,5 ha et 3 ha, productrices de légumes frais et de petits fruits pour un montant d’environ 1 600 €/ha. L’arboriculture est exclue.
MAEC, bio et installation
– Le budget des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) est maintenu à 260 millions d’euros. Les actuels bénéficiaires resteront aidés. Deux MAEC seront créées (pollinisateurs et races menacées), ainsi qu’une pour les zones intermédiaires (30 millions d’euros) et une forfaitaire pour mener la transition agroécologique (22 millions d’euros). Des précisions sont attendues.
– Pour accompagner l’ambition d’avoir 18 % de la SAU nationale en agriculture biologique en 2027, le budget pour la conversion bio passe à 340 millions d’euros par an. Les aides au maintien sont supprimées. Les montants à l’hectare des aides à la conversion sont maintenus à leur niveau actuel, sauf pour les grandes cultures qui passent de 300 à 350 €/ha.
– Les soutiens à l’installation passeront de 2 % à au moins 3 % du premier pilier, soit 200 millions d’euros. Un forfait « jeunes agriculteurs » de 3 400 € par an pendant cinq ans remplacera l’actuel paiement additionnel sur les 34 premiers hectares, avec cette fois l’application de la transparence Gaec.
Les dotations à l’installation des JA (DJA) et aux nouveaux installés seront financées sur le deuxième pilier à hauteur de 114 millions par an. Les définitions du jeune et du nouvel installé restent encore à préciser (âge, formation, accompagnement).
L’organisation change également : les Régions auront la charge des aides non-surfaciques du deuxième pilier (aides à l’installation ou aux investissements…), et l’État reprend la main sur les aides à la surface (certaines MAEC).
Qui pourra bénéficier des aides Pac ?
Seuls les « agriculteurs actifs » pourront toucher la plupart des aides de la Pac, selon une définition que chaque État membre doit préciser. Les critères pourront être un niveau minimal d’activité agricole, un âge maximum (par exemple 67 ans, âge de la retraite à taux plein) et/ou l’obligation de cotiser à l’assurance contre les accidents du travail (Atexa). À la date du 5 novembre 2021, les arbitrages français ne sont pas encore arrêtés.
Sophie Bergot
Les arbitrages français doivent encore être validés par Bruxelles
Les 27 états membres de l’Union européenne terminent actuellement l’élaboration de leurs plans stratégiques nationaux (PSN), leur déclinaison nationale de la réforme.
Une première version française
En France, une première version du PSN a été établie en septembre. Cette version est encore incomplète, en attente d’arbitrages imminents des Régions, notamment sur la définition des agriculteurs actifs et des aides à l’installation.
L’Autorité environnementale, saisie pour analyser de façon indépendante la correspondance de la Pac aux enjeux climatiques et environnementaux, a rendu son avis consultatif le 22 octobre 2021. Critique, elle épingle « une absence de prise en compte au juste niveau des enjeux environnementaux » et demande de rehausser l’ambition du PSN.
Consultation publique en vue
Le texte du PSN sera soumis à consultation du public du 13 novembre jusqu’au 12 décembre 2021, sur le site du ministère de l’Agriculture et des Draaf. Chacun pourra faire ses observations par voie électronique.
La France doit finaliser son PSN avant le 1er janvier 2022 et l’envoyer pour validation à la Commission européenne. Des ajustements pourraient, le cas échéant, être exigés par Bruxelles. La version finale de la Pac française sera connue courant 2022.
| Montant et répartition des aides couplées (en millions d’euros) | ||
| Aides | 2023 | 2027 |
| Aides animales | 819 | 738 |
| Aide ovine | 107,24 | 99,64 |
| Aide caprine | 12,8 | 11,6 |
| Aide bovine | 694,8 | 626,3 |
| Aide aux veaux | 4,3 | 3,8 |
| Aides aux protéagineux | 155 | 236 |
| Légumineuses à graines et autres (légumineuses déshydratées et semences de légumineuses, légumes secs) | 73 | 111 |
| Légumineuses fourragères | 82 | 124,7 |
| Autres aides végétales | 36 | 36 |
| Blé dur, pomme de terre fécule, riz, houblon, semence de graminées, chanvre, fruits transformés | 26,4 | 26,4 |
| Petit maraîchage | 10 | 10 |
| Total (15 % du 1er pilier) | 1 010 | 1 010 |
Site LaFranceAgricole – Actualités 08/11/2021
