Un Décret du 17 février 2022 paru au Journal Officiel du 18 février 2022, relatif au cannabis à usage médical vise les professionnels de santé ; patients ; producteurs de la plante ; entreprises ou exploitant un médicament ou un produit ; entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d’une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.
Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
JORF n°0041 du 18 février 2022
