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Ordre des experts comptables

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.

Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-21.636 FS-B, S. c/ Sté Ludo express

L’@ctualité en ligne,  www .efl.fr 14/02/2022

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