La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ouvre notamment le dispositif aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité.
L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (Ati), dont la mise en oeuvre est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2019, était jusqu’à présent réservé aux travailleurs indépendants au titre de leur dernière activité remplissant des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité et dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.
Remarque : les exploitants agricoles qui travaillent la terre, font de l’élevage, effectuent des travaux agricoles ou forestiers peuvent béneficier de l’Ati.
Désormais, pourront également y accéder les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent (ou de l’organisme unique prévu à l’article L. 123-33 du code du travail) lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État.
Le texte introduit par contre un délai de 5 ans incompressible entre deux perceptions de l’Ati. Ainsi, une personne ne peut bénéficier de l’Ati pendant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.
Enfin, lorsque le montant forfaitaire de l’Ati est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d’activité, l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par décret.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2022 pour les demandes d’allocation introduites à compter de cette date.
Le gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’Ati et la pertinence de la période incompressible de 5 ans entre la cessation du bénéfice de l’Ati et la restauration de ce bénéfice. Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent remettre au Parlement un avis sur ce rapport.
Site EditionsLégislatives 17/02/2022
