Sont notamment commentées les nouvelles dispositions relatives à la déduction patronale sur heures supplémentaires pour les 20 à moins de 250 salariés et à la monétisation des jours de RTT. Une précision est apportée quant aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail.
20 à moins de 250 salariés : déduction patronale pour heures supplémentaires
Le Boss anticipe sur la publication de la LFSS pour 2023 qui prévoit une modification des règles d’imputation de cette déduction. Les règles seront ainsi alignées sur celles applicables aux employeurs de moins de 20 salariés : le montant de la déduction sera imputé sur l’ensemble des cotisations dues par l’employeur pour le salarié concerné et non plus sur les cotisations dues au titre des seules majorations salariales.
Monétisation des jours de RTT
– La précision du ministère du Travail relative à l’éligibilité des jours de RTT appliqués sur la base d’une décision unilatérale n’est pas reprise. En revanche, il est précisé que les salariés à temps partiel sont éligibles
– -Il est confirmé que la déduction patronale n’est pas applicable pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés
– L’employeur doit pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation (le cas échéant partielle ou totale)
– La monétisation est prise en compte dans la valeur du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, au même titre que les heures supplémentaires ou complémentaires.
Trajets domicile-travail
Concernant les indemnités kilométriques, il est indiqué que seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier de l’exemption de l’assiette de cotisations. Ainsi, pour le trajet domicile-lieu de travail, l’ancienne tolérance applicable dans la limite du tarif du transport en commun le plus économique, lorsque le salarié utilise son véhicule pour convenance personnelle, ne s’applique plus.
Le Boss intègre également les mesures prises par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Boss, mise à jour du 3 novembre 2022 (heures supplémentaires et monétisation de RTT)
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/novembre/heures-supplementaires-et-comple.html
Actualités – Technique – CSOEC 04/11/2022
