Le bulletin officiel de la sécurité sociale évolue à nouveau. Certaines précisions sont apportées notamment sur les titres-restaurant, les avantages liés aux véhicules électriques et la déduction forfaitaire patronale applicable aux heures supplémentaires.
Titres-restaurant (avantages en nature, n°130)
Lorsque la participation patronale est inférieure au seuil minimum de 50 % de la valeur du titre, elle doit être intégralement assujettie aux cotisations sociales.
Avantages liés aux véhicules électriques (avantages en nature, n°800 et s.)
Les modifications apportées par l’arrêté du 26 décembre 2022 prolongeant les exonérations jusqu’au 31 décembre 2024 sont intégrées et des précisions sont apportées.
Concernant la borne de recharge d’un véhicule électrique, la notion de frais, autres que l’achat et l’installation, est précisée. Ces frais peuvent faire l’objet d’une exonération partielle.
Les frais d’électricité ne sont pas exonérés lorsqu’ils sont utilisés à des fins personnelles pour un véhicule dont le salarié est propriétaire ou lorsque le véhicule mis à disposition par l’employeur est un hybride.
S’il est impossible d’identifier parmi les dépenses prises en charge par l’employeur la fraction qui correspond aux frais d’électricité (ex. : lorsqu’un forfait de consommation électrique fixe est inclus dans le coût de la location ou de l’abonnement), l’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature.
Déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires (exonérations heures supplémentaires et complémentaires, n° 675 et s.)
En cas d’absence avec maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles sont bien éligibles aux déductions forfaitaires des cotisations patronales.
En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, ces heures supplémentaires structurelles sont prises en compte dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale.
La rémunération des unités de valeur des concierges et gardiens d’immeubles excédant la durée de travail à temps plein pour cette population est éligible aux déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
D’autres modifications sont opérées notamment concernant des mises à jour et corrections relatives aux crèches, à l’exonération applicable aux aides à domicile et au calcul de la réduction générale des cotisations patronale (dite « Fillon ») pour les salariés intérimaires.
Boss, mise à jour du 16 mars 2023
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/mars/mises-a-jour.html
Actualités – Technique – CSOEC 24/03/2023
