Une nouvelle fiche DSN apporte des explications concernant les employeurs n’ayant pas reçu le taux de contribution chômage modulé avant de faire les paies de septembre 2023.
Pour les employeurs relevant du bonus-malus d’assurance chômage, le taux modulé de la contribution patronale applicable à partir du 1er septembre 2023 devrait, en principe, être notifié entre le 8 et le 15 septembre 2023.
Toutefois, dans certaines situations (notamment des ruptures de contrats au début du mois de septembre), il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte.
Dans ce cas, si l’entreprise était déjà concernée par le « bonus-malus » sur la période précédente (septembre 2022-août 2023), elle pourra appliquer le taux de cotisation modulé d’août 2023.
Si l’entreprise n’était pas concernée (secteurs S1), elle pourra, pour le mois de septembre, appliquer le taux de cotisation non modulé.
Il est précisé qu’il ne sera pas attendu de régularisations. La fiche indique que l’entreprise recevra une notification portant sur son taux erroné, dont elle ne devra pas tenir compte. Ces précisions portent sur l’application du taux non modulé (secteurs S1). Il subsiste une incertitude sur le fait de savoir si cette précision concerne également les entreprises appliquant déjà le bonus-malus.
La fiche DSN détaille les modalités déclaratives qu’il faudra suivre attentivement. Une erreur de code CTP peut faire sortir l’entreprise du champ de la tolérance.
Net-entreprises.fr, fiche n° 2641 « Modalités déclaratives primo-déclaration pour les salariés avant la notification du taux modulé de contribution chômage dans le cadre du dispositif Bonus-Malus »
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2641
Actualités – Technique – CSOEC 22/08/2023
