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Assurance chômage : les règles de calcul de l’Are issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 sont maintenues jusqu’au 30 septembre 2021

Assurance chômage : les règles de calcul de l’Are issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 sont maintenues jusqu’au 30 septembre 2021

Un décret du 29 juin prolonge jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation.

Ce texte faite suite à la décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 21 juin (v. notre article « Assurance chômage : les nouvelles règles relatives au calcul de l’Are sont suspendues »).

Remarque : les dispositions suspendues par le juge des référés  entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat .

  1. n° 2021-843, 29 juin 2021 : JO, 30 juin – Site EditionsLégislatives 01/07/2021

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