Lorsque la caution détient un bien en indivision, la disproportion du cautionnement s’apprécie au regard de la valeur des droits de la caution sur ce bien, qui se calcule en imputant la dette contractée pour acquérir le bien sur la part de la caution dans l’indivision.
A noter : La disproportion manifeste s’apprécie au regard des ressources (patrimoine et revenus) et de l’endettement global de la caution à la date de souscription du cautionnement.
Au titre du patrimoine, sont notamment pris en compte les biens communs, même si le cautionnement est consenti par un seul conjoint ou la quote-part dans les biens indivis d’un époux séparé en biens. L’endettement à prendre en compte inclut celui résultant notamment des prêts en cours ou des autres cautionnements précédemment souscrits par la caution. Dans l’affaire commentée, le créancier prétendait que le prêt en cours devait être pris à hauteur des droits indivis et non dans sa totalité. Mais, tenue solidairement au remboursement du prêt, la caution pouvait être condamnée à le rembourser en totalité.
Cass. com. 15-3-2023 n° 21-23.335 F-D, Sté CRCAM de Normandie-Seine c/ G.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/06/2023
