À la suite de la publication de deux textes, le ministère révise son jeu de questions-réponses.
Cette nouvelle mise à jour précise :
– La nouvelle durée du dispositif de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs
– La possibilité de déposer un accord collectif ou le document unilatéral jusqu’au 31 décembre 2022
– La modification des accords ou documents unilatéraux après le 31 décembre 2022 et ce pendant toute la durée du dispositif applicable dans l’entreprise.
Il est indiqué que les entreprises déjà inscrites dans un dispositif d’APLD sont éligibles à ces nouvelles durées d’indemnisation. Toutefois, pour que celles-ci soient applicables, une modification de l’accord ou du document unilatéral est nécessaire :
– En cas d’accord d’entreprise un avenant doit être négocié et conclu au sein de l’entreprise
– En cas de document unilatéral pris sur la base d’un accord de branche étendu, l’entreprise devra modifier le document unilatéral après que la branche aura conclu un avenant et que celui-ci ait fait l’objet d’une extension par la direction générale du travail.
Dans les deux cas l’entreprise devra déposer son texte pour en obtenir la validation ou l’homologation par les services de l’État.
Questions – réponses “Activité partielle de longue durée (APLD)
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#duree
Actualités – Technique – CSOEC 19/04/2022
