Le délai de principe de 30 jours est fixé à 24 h pour les grossistes et 3 jours pour les fruits et légumes.
Une Ordonnance du 30 juin 2021 a instauré un délai de prévenance minimal de 30 jours pour les annulations de commande de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables (C. com., art. L. 443-5, créé par Ord. n° 2021-859, 30 juin 2021, art. 2).
Un Décret le 31 août 2021, met en place des délais plus souples dans deux secteurs particuliers comme l’y autorisait l’Ordonnance. Les dérogations de délai devaient laisser suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l’intermédiaire d’un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes
Ainsi, pour les grossistes, les annulations de commande peuvent intervenir si un délai d’information de 24 h est respecté (C. com., art. D. 443-3 nv.).
La qualification de grossiste s’applique à toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité.
Remarque : les centrales d’achat ou de référencement de grossistes sont considérées comme des grossistes à la différence des entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail (C. com., art. L. 441-4, II).
Par ailleurs, un délai écourté de 3 jours est mis en place pour les fruits et légumes frais. Il est doublé et passé à 6 jours si les produits sont destinés à être vendus sous marque de distributeur. Ces produits sont ceux dont les caractéristiques ont été définies par l’entreprise ou le groupe d’entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu. (C. com., art. D. 443-4 nv. ; C. consom., art. R. 412-47).
Remarque : le délai de 24 h pour les grossistes s’applique dans le cadre de la vente de fruits et légumes.
L’ensemble de ces aménagements, qu’il s’agisse du délai de base de 30 jours ou des dérogations apportées par décret, visent les contrats conclus dès le 1er juillet 2021. Ils ne seront toutefois applicables qu’à compter du 1er novembre 2021. Quant aux contrats en cours d’exécution, leur mise en conformité avec le nouveau dispositif doit intervenir avant le 1er juillet 2022.
Site EditionsLégislatives 02/09/2021
