Un Arrêté du 10 juin 2021, paru au Journal Officiel du 19 août 2021, modifie l'Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques.
Il concerne les usagers de la route, constructeurs et équipementiers automobiles.
Il a pour objet la prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale et diverses corrections.
En vigueur à compter du 20 août 2021, il introduit les dispositions relatives à l’obligation de détention ou de port d’équipements antidérapants visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale. Cette période hivernale définie dans le Décret débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante.
L’Arrêté du 18 juillet 1985 susvisé autorise l’utilisation de dispositifs antidérapants inamovibles sur la période qui s’étend du samedi précédant le 11 novembre au dernier dimanche de mars de l’année suivante. Cette période étant différente de la période hivernale définie dans le décret susvisé, l’Arrêté est modifié afin d’harmoniser les périodes hivernales dans les deux textes.
Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques – JORF n°0192 du 19 août 2021Texte n° 3
Site EditionsLégislatives 16/08/2021
