Le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d'aide.
Afin d’améliorer la résilience des exploitants agricoles face aux aléas climatiques, un nouveau programme d’aide aux investissements leur est proposé. Sont éligibles, les exploitants agricoles qui, à l’instar du premier programme, sont :
– des personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural à titre principal sur une exploitation située en France, âgées d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite ;
– des GAEC, EARL, SCEA ;
– des sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole ;
– des entreprises de travaux agricoles ;
– des CUMA et GIEE en cas d’investissements collectifs dès lors qu’ils sont exclusivement formés par des agriculteurs.
Ils doivent, par ailleurs, à la date du dépôt de la demande d’aide :
– être à jour des obligations fiscales et sociales ;
– tenir un compte conforme au « Plan comptable » et être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole (RSA).
Les investissements doivent concerner les matériels de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, le vent (cyclone, ouragan, tornade).
Les taux de l’aide sont différents selon le type d’investissements :
– 40 % du coût HT des investissements éligibles pour lutter contre le gel ou la grêle ;
– 30 % du coût HT des investissements éligibles pour lutter contre la sécheresse ou le vent (cyclone, ouragan ou tornade).
Les taux de base sont majorés de 10 points pour les nouveaux installés ou jeunes agriculteurs détenant au moins 20 % du capital social, et pour les CUMA, et de 75 % pour les départements d’outre-mer.
Le montant minimal de dépenses éligibles est de 2 000 € et le plafond est fixé par demande à 150 000 € HT et à 300 000 € HT pour les CUMA.
Déc. FranceAgriMer INTV-SANAEI-2021-40, 29 juin 2021 : BO min. agri. n° 27
Site EditionsLégislatives 05/07/2021
