Un décret précise les critères de vulnérabilité ouvrant droit à l'activité partielle entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023. Ils sont identiques à ceux fixés par le décret du 8 septembre 2021.
Les salariés qui sont dans l’incapacité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon certains critères, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19 peuvent être placés en position d’activité partielle. Ce dispositif, créé au début de la période d’état d’urgence liée à la pandémie de Covid-19 et qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, a été réactivé par l’article 33 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 pour une période de 5 mois entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023 au plus.
Site Editions Législatives 03/11/2022
