La loi « Sempastous » est entrée en vigueur en 2023. Ses objectifs sont :
• Lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles,
• Favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs.
Cette loi s’adresse aux bénéficiaires d’opérations concernant des parts sociales de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles (entrée/sortie associé, ou cessions entre associés).
Une déclaration de transparence est à établir ainsi qu’un régime d’autorisation pour les opérations répondant à certains critères.
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation passe alors à 4 mois et demi minimum.
Plus d’informations ici : Document information Loi Sempastous
