Pour la Cour de cassation, le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet d’une société peut constituer un abus de minorité si ce refus est contraire à l’intérêt général de la société et motivé par l’intérêt égoïste de l’associé.
Cass. com. 13-3-2024 n° 22-13.764 F-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 03/05/2024
