L’octroi d’une rémunération à un gérant répond à des conditions strictes.
En principe, la rémunération d’un gérant de SARL est déterminée soit directement au sein des statuts, ou le plus souvent par une décision collective des associés. Que la société soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, la rémunération peut également être approuvée après son versement, mais l’approbation reste obligatoire.
Un gérant d’une EURL se verse une rémunération au titre de son mandat et décide de céder l’intégralité de ses parts. Peu de temps après, le nouvel associé poursuit en remboursement le gérant au titre d’une rémunération non approuvée par les associés au regard des statuts.
L’argument est retenu par les juges qui rappellent que même si le gérant et associé unique est de bonne foi, au moment de la décision de se rémunérer, il doit se conformer aux statuts et se faire approuver sa rémunération par une décision de l’associé.
Cass. Com. 29 novembre 2023, n° 22-18957
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048581616?init=true&page=1&query=22-18.957+&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 19/02/2024
