Selon la Cour de cassation, le juge ne peut écarter l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI au motif que le défunt, qui exerçait une activité de loueur en meublé sous forme individuelle, avait par suite confié la location des biens à une société, sans rechercher si le défunt n’avait pas ainsi poursuivi son activité.
Cass. com. 21-6-2023 n° 21-18.226 F-D – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 31/08/2023
