Pour être éligible aux aides Pac, une parcelle doit faire l’objet d’une activité agricole, c’est-à-dire donner une production ou bénéficier d’un entretien minimal. Un Décret du 23 juin 2023 vient de préciser cette notion « d’entretien minimal annuel ».
Pour être éligible aux aides de la Pac, une parcelle doit remplir trois conditions :
– Ce doit être une surface agricole, c’est-à-dire soit une terre arable, soit une culture permanente (vignes, vergers, pépinières…), soit un pâturage permanent (prairies permanentes PPH ou SPH ou surface pastorale majoritairement ligneuses SPL uniquement dans 38 départements du sud de la France (1) ou des chênaies et châtaigneraies en Corse et dans les Causses cévenols et méridionaux) ;
– Elle doit être à la disposition de l’exploitant à la date limite de dépôt des demandes d’aides (au plus tard le 15 mai de l’année de la demande) ;
– Elle fait l’objet d’une activité agricole qui correspond soit une activité de production, soit « un entretien minimal annuel de la surface pour la maintenir dans un état adapté au pâturage ou à la culture », indique la notice « guide admissibilité » de Telepac.
Pour les terres arables et les cultures permanentes
Un Arrêté du 23 juin 2023 vient préciser les actions qui sont considérées comme « un entretien minimal annuel » pour chaque type de parcelles.
Pour les terres arables, l’activité d’entretien est vérifiée « par la détection ou la preuve d’une intervention sur la parcelle en complément de l’activité végétale » ou pour les surfaces en jachère ou en herbe, par « une absence d’enfrichement ».
Pour les cultures permanentes constituées d’espèces ligneuses (arbres, arbustes ou vignes), les arbres, arbustes ou pieds de vignes morts doivent être remplacés et entretenus, et la parcelle ne doit pas être enfrichée. Pour les autres cultures permanentes, l’entretien est vérifié par la détection ou la preuve d’une intervention sur la parcelle en complément de l’activité végétale. Pour les vergers, l’entretien peut être effectué tous les deux ans.
Pour les prairies permanentes et les surfaces pastorales ligneuses
Pour les prairies permanentes (PPH, SPH), l’entretien minimal est vérifié par l’absence d’enfrichement. Ce critère sera contrôlé sur plusieurs années.
Pour les surfaces pastorales ligneuses (SPL), l’entretien est vérifié à deux conditions : l’atteinte d’un chargement minimal de 0,2 UGB par hectare admissible (PP + PT) et l’absence d’enfrichement. Si le chargement minimal ne peut être atteint, le critère peut être vérifié si un entretien par fauche ou broyage est réalisé sur l’intégralité des parcelles et que la circulation est possible « sur toute la parcelle que ce soit pour les animaux, pour le pâturage, comme pour l’agriculteur pour l’entretien de la parcelle ou les soins aux animaux ».
Pour les surfaces en chênaies (CEE) et les châtaigneraies (CAE), l’entretien dans un état adapté au pâturage est vérifié par le respect d’un taux de chargement minimal (0,2 UGB porcin par hectare admissible en Corse et 0,2 UGB ovins ou caprins par hectare admissible dans les causses cévenols ou méridionaux) ou à défaut par le maintien dans un état apte à la production.
Système de suivi des surfaces
L’activité d’entretien des surfaces agricoles sera vérifiée à partir de cette année par le nouveau système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et sur la base des pièces justificatives qui pourront être transmises par les agriculteurs lorsque nécessaire, mais aussi, sur la base de visites sur le terrain.
(1) Les départements dans lesquels ce type de surface est admissible sont : 01, 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 19, 2A, 2B, 23, 24, 26, 30, 31, 32, 34, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 63, 64, 65, 66, 69, 73, 74, 81, 82, 83, 84 et 87.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 29/06/2023
