Un Arrêté du 13 mai 2023 modifie le seuil minimal de parts sociales à détenir pour les sociétés sans associé exploitant. Une dérogation est également mise en place pour les anciens élus et pompiers volontaires qui ont plus de 67 ans et qui perçoivent une retraite au titre de ces anciennes fonctions.
Depuis l’entrée en vigueur du plan stratégique national (PSN) de la Pac en janvier 2023, une nouvelle définition de l’agriculteur actif s’applique. Un agriculteur qui ne respecte pas cette définition n’est plus éligible aux aides de la Pac. Des précisions ont été apportées au compte-gouttes depuis le début de la campagne de dépôt des déclarations Pac au début d’avril. Elle se termine le 31 mai. Un Décret et un Arrêté du 13 mai 2023, parus au Journal Officiel du 14 mai 2023, ont apporté de nouvelles modifications. Voici un récapitulatif des critères connus à date sur la base de cet arrêté et des dernières réponses fournies par le ministère de l’Agriculture aux organisations professionnelles au 12 mai 2023.
Pour les exploitants individuels
Pour être considéré comme agriculteur actif, en plus d’exercer une activité agricole, les personnes physiques, exploitants individuels, doivent remplir deux conditions : être affilié à l’Atexa (assurance des accidents du travail pour les chefs d’exploitation et les cotisants solidaires à la MSA ou critère équivalent dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) et, si l’agriculteur a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (tous régimes de retraite confondus).
Les cotisants solidaires sont considérés comme agriculteurs actifs, quel que soit leur revenu, s’ils remplissent les conditions d’affiliation à la MSA, avoir une superficie supérieure à un quart de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou plus de 150 heures consacrées à l’activité agricole (seuils minimums pour l’affiliation à la MSA).
Un agriculteur frontalier, qui exploite des terres en France mais dont le siège d’exploitation est situé dans un autre pays de l’Union européenne (UE), est réputé agriculteur actif s’il répond à la définition en vigueur dans cet autre État de l’UE.
Cas particulier des anciens élus et pompiers volontaires retraités
Selon les dernières informations fournies au 12 mai 2023 par le ministère de l’Agriculture aux organisations professionnelles, les anciens maires ou adjoints, âgés de plus de 67 ans, qui ont seulement fait valoir leurs droits à la retraite au titre de leurs fonctions électives (régime Ircantec), sans avoir fait valoir leurs droits aux autres régimes de retraite, pourront être considérés comme agriculteur actif. Il en est de même pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui ont droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) mais n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite pour les autres régimes.
Pour les sociétés civiles et commerciales
Il existe deux cas de figure pour les sociétés civiles à objet agricole (Gaec, EARL, SCEA, GFA exploitant) et les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) :
– Un associé au moins remplit les conditions valables pour les personnes physiques (cotiser à l’Atexa ou régime équivalent et si plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite) ;
– Ou en l’absence d’associé exploitant, au moins un associé dirigeant cotise à l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés (AT/MP) et détient au moins 5 % du capital social de la société, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société holding, par exemple). Il doit également, s’il a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
Attention, la notice de Telepac mentionne un seuil de parts sociales à 25 % mais l’Arrêté du 13 mai 2023 a abaissé le seuil de détention minimal de parts sociales à 5 %.
Les Scop (sociétés coopératives de production) sont considérées comme respectant le caractère d’agriculteur actif si les associés salariés détiennent ensemble la majorité du capital social et sont affiliés à l’AT/MP du régime de protection sociale des salariés agricoles.
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) sont considérées comme agriculteur actif si leurs statuts prévoient une activité agricole.
Les autres personnes morales
Les organismes de droit public (lycées agricoles), les collectivités territoriales (communes, syndicats intercommunaux), les associations dite de la loi de 1901 et les fondations d’utilité publique dont les statuts prévoient une activité agricole sont considérés comme agriculteur actif sans autre condition. Le respect du critère agriculteur actif pour les groupements pastoraux sera vérifié en fonction de la forme de la structure porteuse du groupement, qui peut être une association, une société, etc.
Les GIE (groupements d’intérêt économique) ne sont pas éligibles.
Cas des indivisions
En cas de décès de l’exploitant, les indivisions successorales sont éligibles à condition qu’elles soient liquidées dans les douze mois suivant le décès et que les héritiers poursuivent l’activité agricole. Au moment de la déclaration Pac, elles devront fournir une attestation du notaire précisant la composition de l’indivision et confirmant l’absence de partage du patrimoine à la date limite du dépôt. Un délai plus long pourra être accordé aux indivisions comptant un ou plusieurs enfants mineurs (se renseigner auprès de la DDT ou des organismes de conseils). À titre dérogatoire, celles existantes au 1er janvier 2023 ont 12 mois à compter de cette date pour régulariser leur situation.
Assolement en commun et SEP
Les sociétés en participation (SEP), ayant pour objet un assolement en commun, peuvent déposer une demande d’aides Pac. L’ensemble des associés devra, à titre individuel, être agriculteur actif.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 16/05/2023
