Dans son document questions-réponses, le ministère du Travail accorde un délai supplémentaire pour les entreprises pratiquant un décalage de la paie.
À compter du 1er juillet 2023, une nouvelle mention, le Montant net social, devra être obligatoirement affichée sur les bulletins de paie.
Par tolérance, il est donné un mois de plus aux employeurs pratiquant le décalage de paie, en cas d’impossibilité de l’appliquer à temps (QR 1.21). Ils pourront ainsi l’afficher :
– à partir des bulletins de paie traitant de la période d’emploi de juillet 2023 faisant l’objet d’un versement en août 2023
– au lieu des bulletins de paie traitant de la période d’emploi de juin faisant l’objet d’un versement en juillet.
Le document est également complété d’une nouvelle Q/R sur les exonérations et allégements de cotisations sociales à déduire du montant net social (2.17).
Ministère du Travail, « Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions », mise à jour du 4 mai 2023
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096915
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/04/2023
