La déduction fiscale des provisions est subordonnée à leur constatation effective dans les écritures de l'exercice. Par ailleurs, les provisions doivent être mentionnées sur un tableau joint à la déclaration des résultats.
Dès lors, le dépôt tardif de la déclaration de résultats fait obstacle à la déduction des provisions du résultat fiscal.
Remarque : la solution retenue en matière d’amortissements est différente. En effet, leur déductibilité est subordonnée à leur comptabilisation effective dans les écritures comptables avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats, la date effective de dépôt étant quant à elle indifférente.
CE, 16 novembre 2022, 462305
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046571382?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
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