Bien que le bulletin officiel de la sécurité sociale l’eût anticipé, le montant de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales est définitivement fixé.
La déduction forfaitaire applicable aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés, imputable sur l’ensemble de la rémunération versée en contrepartie des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022, est fixée à :
– 0,50 € par heure supplémentaire ;
– 3,50 € par jour de repos auquel a renoncé un salarié sous convention de forfait en jours.
L’effectif à retenir est calculé en application des règles du code de la sécurité sociale.
Notons également que cette déduction forfaitaire sur cotisations patronales est prise en compte dans les plafonds des aides de minimis.
Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046677235
Actualités – Technique – CSOEC 05/12/2022
