L'Assemblée nationale a adopté, le 1er décembre 2022, à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à réformer les modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles afin que soient prises en compte leurs 25 meilleures années d'assurance les plus avantageuses
La volonté d’étendre cette mesure, dont bénéficient les assurés des régimes alignés n’est pas nouvelle puisqu’elle avait déjà fait l’objet de débats à l’occasion de la réforme des retraites de 2010. Dix ans après la remise du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), le groupe Les Républicains conformément à l’article 48 du Règlement de l’Assemblée nationale, a inscrit cette proposition à l’ordre du jour ; proposition de loi qui a été adoptée à l’unanimité en première lecture, jeudi 1er décembre 2022, au Palais Bourbon.
Réduire les écarts entre régimes…
L’ouvrage est remis sur le métier par souci d’équité entre retraités et d’attractivité des métiers agricoles. En effet, si les récentes revalorisations des petites pensions agricoles ont permis d’améliorer la situation des retraités les plus modestes (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 et loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021), elles n’ont pas gommé tous les problèmes. Celui de l’équité tout d’abord, les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de la carrière. A contrario, seules les 25 années les plus favorables sont prises en compte dans le revenu annuel moyen des retraités du régime général, des salariés agricoles et des indépendants. S’agissant des fonctionnaires, le montant de la pension est calculé en fonction du traitement indiciaire des 6 mois précédant la liquidation de la pension. Aussi, « lorsque l’on compare le montant de la retraite globale mensuelle (de base et complémentaire) servie à un exploitant agricole et à un artisan en fonction de leur revenu annuel moyen, on observe que, malgré les avantages procurés par les minima de pensions agricoles pour les bas revenus, l’écart se creuse entre les artisans et les chefs d’exploitation dès que le revenu annuel dépasse 20 000 € », analyse le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
D’autre part, comme l’ont rappelé les représentants de la profession ainsi que le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire lors de leurs auditions respectives, l’enjeu du passage au calcul des retraites agricoles sur la base des 25 meilleures années n’est pas sans lien avec celui du renforcement de l’attractivité du métier d’agriculteur. Cette mesure offrirait des perspectives favorables pour les jeunes agriculteurs ou les actifs en reconversion professionnelle et permettrait ainsi de pallier le déficit démographique annoncé (environ un agriculteur sur deux partira à la retraite d’ici à 2030).
…tout en maintenant l’architecture actuelle
La proposition comporte un article unique qui insère un article L. 732-24-1 (I) au CRPM ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des 25 années civiles d’assurance les plus avantageuses ». Le texte initial prévoyait ce calcul dès 2024, mais les députés ont considéré que ce délai n’était pas envisageable compte tenu des mises à jour qu’une telle réforme induit pour les systèmes d’information de la mutualité sociale agricole.
Les modalités d’application sont renvoyées à un Décret en Conseil d’État. Cependant, dans leur argumentaire, les auteurs rappellent que l’objectif de la présente proposition de loi n’est pas de faire du régime des non‑salariés agricoles un régime aligné avec le régime général. L’architecture duale (retraite forfaitaire et retraite proportionnelle) et le régime à points de la retraite proportionnelle sont maintenus. Comme le rappelle le rapport précité de l’Igas de 2012, la question de la prise en compte des seules meilleures années de carrière peut être dissociée de celle de la technique de calcul des droits. Dans un régime à points, la prise en compte des 25 meilleures années peut ainsi être obtenue en ne valorisant qu’une partie de la carrière et en proratisant le capital de points acquis sur lesdites années à l’ensemble de la carrière.
Enfin, le II du nouvel article L. 732-24-1 du CRPM prévoit la remise d’un rapport au Parlement dont l’objectif sera de préciser les paramètres retenus par le gouvernement pour la mise en application du I du nouvel article L. 732‑24‑1. Le rapport devra aussi comporter le détail des conséquences de la réforme sur les cotisations, le montant des pensions, l’équilibre financier du régime, les modalités de son financement, en préservant la redistributivité du régime actuel et en permettant d’en renforcer la lisibilité. Ce rapport devra être remis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L’entrée en vigueur pourrait se faire progressivement
Il est proposé une entrée en vigueur progressive, laquelle pourrait se faire par la prise en considération :
– des 37 années les plus avantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ;
– des 34 années les plus avantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 ;
– des 31années les plus avantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 ;
– des 28 années les plus avantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 ;
– des25 années les plus avantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2030.
Dans la foulée le texte a été transmis au Sénat, à suivre…
Site EditionsLégislatives 05/12/2022
