La loi marché du travail prévoit une importante réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en instaurant un service public chargé de participer à son essor, en facilitant l’accès au dispositif, en permettant aux ATpro de financer les parcours de validation et, à titre expérimental, la réalisation de la VAE dans le cadre du contrat de professionnalisation.
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle ou extraprofessionnelle. Le Gouvernement avait annoncé avant l’été son intention de développer ce dispositif. Carole Grandjean, ministre déléguée à la formation professionnelle, précisait alors vouloir atteindre d’ici à 5 ans un objectif de 100 000 parcours de validation par an (contre 30 000 à l’heure actuelle).
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, définitivement adoptée par les députés le 15 novembre et par les sénateurs le 17 novembre, contient ainsi un important volet consacré à la VAE. Alors que le projet de loi initial prévoyait seulement des mesures visant à encourager le recours à ce dispositif, les députés ont ensuite considérablement enrichi le texte en vue de proposer une réforme plus ambitieuse. Les sénateurs ont suivi le mouvement en ajoutant plusieurs mesures substantielles. Par conséquent, le texte définitif propose une véritable réforme de la VAE.
Sur le plan formel, il est intéressant de constater que le régime juridique de la VAE, auparavant codifié dans le Code de l’éducation, figure désormais à titre principal dans la sixième partie du Code du travail consacrée à la formation professionnelle. Notamment, les dispositions commentées ci-après sont intégrées dans le Code du travail aux articles L 6111-1, L 6113-9, L 6121-1, L 6313-5, L 6323-17-6, L 6411-1, L 6411-2, L 6412-1, L 6412-2, L 6412-3, L 6422-2 et L 6423-3, nouveaux ou modifiés. En parallèle, dans le Code de l’éducation, l’article L 335-5 (enseignement du second degré) est fortement allégé, et les articles L 613-3 à L 613-6 (enseignement supérieur) sont abrogés.
Faute de disposition spécifique sur ce point, l’entrée en vigueur de la réforme de la VAE, dont nous présentons ci-après les lignes directrices, est fixée le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Toutefois, de nombreuses mesures nécessitent l’intervention d’un décret pour être mises en oeuvre. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est également subordonnée à la validation par le Conseil constitutionnel des articles 10 et 11 de la loi. En effet, les Sages de la rue Montpensier ont été saisis par plus de 60 députés estimant que ces articles portent atteinte au principe de « monopole de la collation des grades et diplômes nationaux ».
Par ailleurs, selon eux, la modification substantielle de la nature, de la portée et de l’ampleur des dispositions initiales du projet de loi au cours de son examen, qui a finalement abouti à une profonde réforme de la VAE, contrevient au principe constitutionnel de clarté et de sincérité des débats.
Loi marché du travail art. 10 et 11 – Site Editions Législatives 03/11/2022
