Pour la Cour de cassation, l’obligation d’information pesant sur le vendeur d’une installation classée est applicable même si la parcelle vendue, comprise dans le périmètre de l’installation, constituait l’entrée de l’usine et abritait la maison du gardien et non pas l’activité dangereuse elle-même.
Cass. 3e civ. 21-9-2022 n° 21-21.933 FS-B – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 21/10/2022
