L’Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale a apporté une première réponse aux difficultés immédiates rencontrées par les entreprises et exploitations agricoles. Elle a notamment permis de ne pas pénaliser les entreprises ou exploitations agricoles dont la cessation des paiements pouvait être liée à la crise sanitaire. Une nouvelle Ordonnance du 20 mai 2020, paru au Journal Officiel du 21 mai 2020, vient en consolider les dispositions et adapter les dispositions du livre VI du code de commerce afin de les rendre plus efficaces pour traiter les difficultés des entreprises en fonction des spécificités liées à la nature exceptionnelle de la crise sanitaire. Elle vise ainsi à renforcer l’information du président du tribunal pour la détection des difficultés des entreprises ainsi que l’efficacité de la procédure de conciliation. Ses mesures doivent également permettre de faciliter tant le recours aux procédures accélérées, que l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement, le traitement des entreprises en situation irrémédiablement compromise, le maintien d’emplois dans le cadre d’une cession de l’entreprise en liquidation judiciaire ainsi que le rebond. Enfin, elle délimite dans le temps les durées prévues par l’ordonnance du 27 mars 2020.
Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 : JO, 21 mai
Rapport au Président de la République, Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 : JO, 21 mai
Site EditionsLégislatives 25/05/2020
