Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, applicable sur une période maximale de huit ans : cinq ans d’exonération totale et trois ans d’exonération partielle.
Ce régime d’exonération est, notamment, subordonné au respect du règlement de minimis qui instaure un plafond de 200 000 euros.
Ce plafond s’apprécie notamment au regard des avantages fiscaux obtenus sur une période glissante de trois ans.
Les juges, suivant l’administration, considèrent qu’une entreprise n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA) doit prendre en compte la majoration de 25% qui en résulte pour apprécier l’avantage fiscal.
En effet, le bénéfice exonéré du fait de l’implantation d’une entreprise en ZRR comprend le bénéfice réellement généré par celle-ci mais, aussi, la quote-part de bénéfice issue de la majoration de 25% à laquelle elle échappe.
Rappel : bien que la non-adhésion à un OGA n’entraîne plus, depuis 2023, une majoration, cet arrêt conserve malgré tout une portée pratique. En effet, le plafond de 200 000 euros s’appréciant sur une période de trois ans, les conséquences de cette suppression trouvent encore à s’appliquer jusqu’en 2024 inclus.
CAA Bordeaux du 19 septembre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048095142?dateDecision=19%2F09%2F2023+%3E+19%2F09%2F2023&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=7&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 05/10/2023
