Les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’exonérations fiscales et sociales spécifiques. Une liste constatant le classement des communes en ZRR est établie par arrêté ministériel, sur la base de critères notamment démographiques et socio-économiques.
La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 a aménagé les critères de classement des communes en ZRR.
Ces nouveaux critères de classement applicables au 1er juillet 2017 ont eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du périmètre des ZRR, sans qu’un mécanisme de transition ne soit prévu.
Afin d’atténuer l’impact de cette mesure et de rendre les effets du nouveau zonage progressif, la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a prévu que les communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 puissent continuer à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2020.
Un Arrêté du 16 mars 2017 a dressé la nouvelle liste des 14 861 communes classées en ZRR qui a pris effet au 1er juillet 2017, et celle des communes de montagne sortant du classement en ZRR à cette date, mais bénéficiant toutefois encore des effets du dispositif pendant 3 ans.
La Loi de finances pour 2018 a ensuite généralisé cette mesure transitoire de maintien dans le périmètre des ZRR : les communes, autres que celles de montagne visées par la loi du 28 décembre 2016 susvisée, et sortant de la liste du classement en ZRR le 1er juillet 2017, ont ainsi continué à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
Dès lors, les communes sorties du classement du périmètre des ZRR au 1er juillet 2017 y ont été réintégrées jusqu’au 30 juin 2020.
La Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 a ensuite prolongé le bénéfice du classement en ZRR aux communes concernées par le déclassement jusqu’au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 a ensuite prorogé cette mesure jusqu’au 31décembre 2022.
La Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 vient désormais reconduire la mesure jusqu’au 31 décembre 2023.
Site Editions Législatives 03/01/2021
