La Commission européenne a donné son accord, ne manque désormais que le décret d'application.
Un crédit d’impôt incitant les exploitations agricoles à sortir du glyphosate a été mis en place par la loi de finances pour 2021 (L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 140). Il bénéficie aux exploitations agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance au cours des années 2021 et 2022.
Pour une complète entrée en vigueur, ce nouveau dispositif nécessitait d’obtenir l’accord préalable de la Commission européenne. C’est chose faite, comme l’indique le ministère de l’agriculture dans un communiqué de presse. Après notification par l’Etat français, la Commission a officiellement acté de la conformité à la législation européenne en matière d’aides d’État.
Le nouveau crédit d’impôt sera donc opérationnel dans les temps, puisque les formalités de déclaration fiscale ne devront pas être accomplies avant le printemps 2022 pour les revenus de 2021. Un décret d’application à paraître parachèvera le dispositif. Pour rappel, la loi de finances impose qu’il soit publié dans les 6 mois suivant la réponse de la Commission.
Min. agri, Communiqué de presse, 19 mai 2021
Site EditionsLégislatives 20/05/2021
