Les futurs exploitants d’une installation classée relevant de l’enregistrement doivent présenter leur demande d’autorisation simplifiée en utilisant un formulaire CERFA particulier (C. envir., art. R. 512-46-1).
Ce document, établi pour la première fois par un arrêté du 3 mars 2017, est modifié à compter du 16 mai 2021. Il porte désormais le n° 15679*03.
Arr. 5 mai 2021, NOR : TREP2113567A : JO, 15 mai – Site EditionsLégislatives 17/05/2021
