Les jeunes installés entre 2015 et le 30 septembre 2019 peuvent déposer leur dossier jusqu'au 30 septembre 2024.
A l’issue de la mise en œuvre de leur plan d’entreprise (PE), les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) doivent déposer leur dossier de solde de DJA et de fin de PE au cours de la 5e année suivant la date d’installation.
Une instruction technique aménage le dispositif existant (Instr. technique DGPE/SDC/2020-188, 12 mars 2020, mod.) pour accorder un sursis exceptionnel aux bénéficiaires installés depuis 2015 et jusqu’au 30 septembre 2019. Le délai de principe de 5 ans est ainsi prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.
Les bénéficiaires concernés qui n’ont pas encore satisfait à la formalité recevront un courrier des services instructeurs indiquant la date limite de réponse du 30 septembre 2024 et comportant un rappel des sanctions encourues en cas de non-respect du délai supplémentaire.
Cette dérogation est prise dans un contexte de simplification des démarches administratives pesant sur les exploitants agricoles faisant suite aux revendications du début de l’année 2024. Le Gouvernement tien ainsi compte « du contexte et des évènements (pandémie, décentralisation totale des aides à l’installation aux régions) qui ont pu perturber la transmission des dossiers par les bénéficiaires des aides et le rappel de la procédure et des échéances par les services instructeurs et pré-instructeurs ».
Instr. technique DGPE/SDC/2024-224, 10 avr. 2024 : BO min. agri. n° 15
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/04/2024
