La Cour de cassation précise qu’un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mis fin unilatéralement. Il en est ainsi même s’il prévoit qu’il sera renouvelé en cas de prorogation de la durée de la société.
Cass. 1e civ. 25-1-2023 n° 19-25.478 FS-B – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 10/02/2023
