Selon la Cour de cassation, un hébergeur ne peut pas être condamné à mettre en place un dispositif illimité dans le temps permettant de bloquer l’accès à des contenus illicites et portant sur les éventuels contenus à venir.
Cass. com. 27-3-2024 n° 22-21.586 F-B, Sté LBC c/ Sté Olivo
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 10/04/2024
