Les représentants du Parlement et du Conseil des ministres ont trouvé un accord sur la prochaine Pac qui s’appliquera de 2023 à 2027. Le point sur les principaux éléments du compromis.
Après deux jours d’intenses négociations : le vendredi 25 juin 2021, les eurodéputés et les États membres se sont mis d’accord sur les trois règlements de la prochaine Pac, qui entrera en vigueur en 2023. Il restera aux ministres de l’agriculture à avaliser ce compromis lors du prochain Conseil les 28 et 29 juin 2021, puis d’un vote en plénière à l’Assemblée.
« Sur certains points, nous aurions souhaité des compromis différents, mais dans l’ensemble, je pense que l’on peut être satisfait de l’accord obtenu », a indiqué vendredi 25 juin 20201 sur Twitter le commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski.
Les compromis sur les plans stratégiques nationaux
Voici un résumé de l’accord sur la réforme de la Pac en sept points :
– 25 % du premier pilier pour les écorégimes : L’accord prévoit de consacrer en moyenne 25 % par an des paiements directs aux écorégimes, avec la possibilité de n’y consacrer que 20 % en 2023 et 2024. Pendant ces deux premières années de transition, les États seront libres de réallouer à leur guise les fonds non utilisés entre 20 % et 25 %. En cas de sous-utilisation par rapport aux niveaux planchers, les États auront l’obligation de compenser avant la fin de la période par un renforcement des écorégimes des années suivantes ou des investissements sur d’autres mesures environnementales du deuxième pilier.
– 10 % du premier pilier pour le paiement redistributif ;
– Convergence des aides à 85 % au minimum en 2026 ;
– Aides couplées : les États pourront affecter 13 % du budget du premier pilier pour les aides couplées, et 2 % supplémentaires pour les protéagineux.
– BCAE 8 : la rotation des cultures à la parcelle est la règle, mais la diversification des cultures et l’introduction de légumineuses dans la rotation pourront être acceptées.
– BCAE 9 : 4 % de surfaces non productives. Ce pourcentage peut être ramené à 3 % sous conditions.
– Soutiens aux petits agriculteurs : les États ont la possibilité de proposer une aide forfaitaire ou à l’hectare pour les petits agriculteurs, plafonnée à 1 250 €. La France n’a pas retenu cette option.
« La réforme la plus ambitieuse depuis 1992 »
Cet accord est une « belle réussite » et un « bon compromis » pour une Pac « plus juste et plus durable », s’est félicité Norbert Lins (PPE, droite), négociateur du Parlement à l’issue des débats le vendredi 25 juin 2021 à 16 heures : « Après trois ans de trilogues et milliers d’heures de négociations, nous avons un accord ambitieux sur la table. C’est la réforme la plus ambitieuse depuis 1992. Cette nouvelle Pac est alignée sur le pacte vert et intègre une nouvelle dimension sociale. »
« Alignée » sur le pacte vert
Selon un « considérant » ajouté en cours de nuit, la Commission sera tenue « d’examiner » la conformité des politiques nationales aux objectifs climatiques et environnementaux du pacte vert. Un « alignement » salué par Pascal Canfin (Renew), président de la commission de l’environnement au Parlement.
Mais qui est loin de satisfaire ses collègues écologistes : cet alignement sur le pacte vert « n’est pas juridiquement contraignant », avertit l’eurodéputé vert Benoît Biteau, qui dénonce « une réforme inique, climatiquement nuisible et dangereuse pour la biodiversité » et appelle le Parlement à voter contre le texte à l’automne.
Conditionnalité sociale et OCM
Eurodéputés et négociateurs des États se sont mis d’accord pour sanctionner les agriculteurs ne respectant pas les droits des travailleurs. Les autorités nationales effectueront les contrôles, avec le risque d’une baisse des versements en cas d’infraction, volontaire dès 2023 et obligatoire à partir de 2025.
« Nous avons obtenu de la Commission qu’elle s’engage dans les plus brefs délais à mettre en place une législation spécifique » pour interdire l’importation de produits présentant des traces de pesticides interdits dans l’UE pour raisons environnementales, a affirmé Éric Andrieu (S&D, sociaux-démocrates), négociateur du Parlement.
Site LaFranceAgricole – Actualités 25/06/2021
