La mise à disposition d’un local meublé est exonérée de TVA lorsque l’exploitant n’offre pas au moins trois des quatre services suivants :
– Fourniture du petit-déjeuner
– Nettoyage régulier des locaux
– La fourniture du linge de maison
– Réception de la clientèle
Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions ne sont pas compatibles avec l’objectif des dispositions communautaires lesquelles ont pour objectif d’assujettir à la TVA les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.
Ainsi, il convient moins de s’attarder sur les critères posés par les textes que sur la réalité de la situation et notamment si l’établissement se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hotellières eu égard aux conditions dans lesquelles la prestation est offerte.
Dès lors, c’est à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour ainsi que les prestations fournies en sus de l’hébergement.
CE n°471877 du 5 juillet 2023 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-07-05/471877
Actualités – Technique Site CSOEC 12/07/2023
