En matière de TVA, l’établissement stable se caractérise par une structure présentant un degré suffisant de permanence et apte au niveau technique et humain à rendre des services.
Au cas particulier une société suisse confiait des travaux à façon à une société liée située en Belgique, qui assurait également l’entreposage des produits, y compris la gestion des produits stockés dans des entrepôts détenus par des tiers, ou encore les livraisons ou les services nécessaires à d’autres unités de production, etc.
Or, un assujetti preneur de services, dont le siège de l’activité économique est établi en dehors de l’Union, ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre dans lequel est établi le prestataire des services concernés, juridiquement distinct de ce preneur, lorsque celui-ci n’y dispose pas d’une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques pouvant constituer cet établissement stable.
Il en est ainsi même lorsque l’assujetti prestataire de services réalise au profit de l’assujetti preneur, en exécution d’un engagement contractuel exclusif, des prestations de travail à façon ainsi qu’une série de prestations accessoires ou supplémentaires, concourant à l’activité économique de l’assujetti preneur dans cet État membre. Il est également indifférent que le preneur et le prestataire soient liés et appartiennent au même groupe.
Remarque : La notion d’établissement stable au sens de la TVA ne recouvre pas complétement celle prévue en matière d’impôt sur les bénéfices.
CJUE 29 juin 2023 n°232/22 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62022CJ0232
Actualités – Technique Site CSOEC 13/07/2023
